Lutte contre les mégafeux : une loi pour renforcer la prévention et la lutte contre les incendies

La loi du 10 juillet 2023 a été promulguée un an quasiment jour pour jour après le départ de feu qui a détruit une grande partie de la forêt de La Teste de Buch (Gironde). Cet été 2022 fut le théâtre de plusieurs mégafeux en Gironde mais aussi d’incendies plus au nord en Bretagne. Le législateur a donc décidé d’intégrer ce risque majeur lié au réchauffement climatique dans la Loi. Explications.

Une stratégie nationale pour lutter contre les incendies de forêt

L’État s’est donné un an pour élaborer cette « stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ». Les directions et des mesures concrètes sont attendues pour juillet 2024, mais les grandes lignes sont déjà inscrites dans la loi  du 10 juillet 2023. Celle-ci modifie notamment le code forestier.

• Les PPFCI (plans de protections des forêts contre les incendies) sont rendus obligatoires dans les régions où les forêts sont classées à risques. Ces plans existent déjà dans les régions méditerranéennes ou dans le Sud-Ouest. Avec cette nouvelle loi, des départements plus au nord sont concernées. En effet les incendies en Bretagne pendant l’été 2022 ont été considérés comme un signal d’alerte fort.
• L’exemple réussi de la forêt en Provence et en Occitanie, avec une délégation régionale de la protection de la forêt méditerranéenne, va être dupliquée ailleurs. La région Nouvelle-Aquitaine (forêts des Landes et de Gironde notamment) est concernée.

Les propriétaires appelés à se mobiliser : les aides fiscales prolongées

1. Tout d’abord, l’État met des moyens humains au service des propriétaires forestiers qui ont mis en place un PSG, un plan simple de gestion. L’article 32 du code forestier est ainsi modifié : « le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique. »
2. Les aides fiscales prévues par le dispositif DEFi qui devait prendre fin en 2025 sont prolongées jusqu’en 2027. Pour l’acquisition d’une forêt en direct ou de parts dans un groupement : « Le crédit d’impôt est de 25 % des sommes investies avec un plafond de 12 500 euros pour un couple et 6 250 pour une personne seule. »  Le taux réduit sur les travaux forestiers est lui aussi prolongé.
3. La souscription à une assurance incendie (et tempête) pour les propriétaires forestiers est soutenue, avec le relèvement du plafond des comptes d’investissements forestiers et d’assurances (CIFA). Une assurance incendie ouvre droit à un compte CIFA. Le plafond de dépôt par hectare est élevé à 5 000 euros pour les propriétaires détenteurs de CIFA de plus de 5 ans qui assurent leurs parcelles contre l’incendie et/ou les tempêtes. Il reste à 2 500 euros pour les détenteurs de CIFA de moins de 5 ans.

Pour rappel : Le CIFA est un compte à terme qui permet au sylviculteur de placer les sommes gagnées par la vente de son bois. Il dispose des mêmes avantages fiscaux que le bois « sur pied » c’est-à-dire notamment une exonération de 75 % en cas de transmission (succession ou donation). Ces sommes pourront être mobilisées en cas de nécessité de reboisement.

Le débroussaillement de plus en plus important

Les préfets vont avoir le pouvoir de définir des zones à risque avec des obligations de débroussaillage. Le principe est de retirer le plus possible de matières végétales (branchages, feuilles, arbustes ou arbres morts) pour limiter l’intensité d’un incendie. Ces obligations de nettoyage des parcelles constituent un élément important de la réussite de la lutte contre les incendies au bord de la Méditerranée. Même s’il existe toujours des départs de feu, le risque de mégafeu est considérablement réduit grâce au débroussaillement : la forêt est mieux entretenue et les pompiers peuvent intervenir plus facilement.