La fiscalité pour les investissements dans la forêt permet de bénéficier de réductions d’impôts importantes. Regroupés au sein du dispositif DEFI forêt, ces crédits d’impôts sont associés aussi bien à l’acquisition de forêts qu’au travaux forestiers ou à la souscription d’assurances pour des parcelles. Revue de détail.
DEFI forêt : le code a changé en 2023
Ces nouvelles règles définies dans la loi de finances 2023, s’appliqueront donc pour la future déclaration d’impôt en 2024. Principale modification, les catégories de DEFI passent de 4 à 3. Restent le DEFI Acquisition, le DEFI travaux et le DEFI assurance. L’autre grand principe est la disparition des « déductions fiscales et réductions fiscales », elles sont remplacées par des crédits d’impôts.
A savoir : le crédit d’impôts permet de bénéficier de remboursements par le fisc d’un surplus de crédit par rapport aux impôts payés. Si vous avez 1000 euros d’impôts sur le revenu par an et un crédit d’impôts de 1200 euros, alors vous recevrez un remboursement de 200 euros du Trésor Public.
Les aides fiscales pour l’achat d’une forêt
C’est le DEFI acquisition. Cela concerne l’achat de 4 à 25 ha de forêt en direct ou sous forme de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières.
Les obligations du propriétaire ou du gestionnaire du groupement forestier :
- Conserver les droits de propriété (en direct) 15 ans ou les parts de GFF 8 ans.
- Avoir un PSG, plan de gestion simple ou un RTG, document de gestion durable de 15 ans, ou le produire dans les 3 années suivant l’achat.
- Reboiser les terrains nus dans les 3 ans.
Les avantages fiscaux pour l’acquisition d’une forêt ou de parts de groupements forestiers
Le crédit d’impôt est de 25 % des sommes investies avec un plafond de 12 500 euros pour un couple et 6250 pour une personne seule. A noter que si des aides ou subventions publiques sont perçues pour acheter ces parcelles, évidemment, ces sommes doivent être déduites de la dépense. Les impôts n’ont pas l’habitude de payer deux fois pour la même chose !
Crédit d’impôt pour des travaux forestiers
Les plantations, les dégagements mais aussi les travaux d’aménagement d’une desserte, les frais de maîtrise d’œuvre, etc. peuvent être déclarés pour bénéficier de cette aide fiscale.
Les obligations pour être éligible à ce crédit d’impôt DEFI travaux
- Avoir un PSG ou un RTG en cours pendant les travaux
- Appliquer le plan de gestion pendant 8 ans
- Conserver la propriété pendant 8 ans ou 4 ans les parts d’un GFF
- Utiliser des plantations et des semis conformes à l’arrêté régional relatif aux aides de l’Etat
Les avantages fiscaux pour les travaux forestiers
C’est le même dispositif que pour l’acquisition. C’est-à-dire un crédit d’impôt de 25 % avec un plafond de 6250 pour un contribuable seul ou 12 500 pour un couple. A noter que dans ce cas spécifique, on peut reporter le crédit d’impôt sur 4 ans en cas d’excédent de dépense et même de 8 ans en cas de sinistre.
Une forte incitation à assurer les exploitations forestières
On le sait, les aides fiscales sont des armes importantes pour la puissance publique quand elle souhaite obtenir des résultats. L’Etat veut que les propriétaires forestiers assurent plus et mieux leur patrimoine pour les risques de tempête et d’incendie. Les récents sinistres majeurs dans la forêt des Landes ou de Gironde ont montré que les parcelles assurées sont finalement peu nombreuses.
Les obligations pour obtenir le crédit d’impôt
Il faut fournir toutes les preuves que les parcelles sont bien assurées contre le risque de tempête et d’incendie. Il faut donc fournir une attestation d’assurance qui précise les hectares couverts pour l’année fiscale en cours.
Les avantages fiscaux du DEFI Assurance
Le crédit d’impôt est de 76 % des cotisations tempêtes et incendies éligibles, en dessous du plafond de 15 euros l’hectare. Avec là aussi un plafonnement de 6 250 ou 12 500 pour un couple. L’incitation est forte !
Sources : Centre national de la propriété forestière (CNPF)
L’ensemble de ces informations sont dans un tableau réalisé par le CNPF :
https://www.cnpf.fr/sites/socle/files/2023-01/Fiche-DEFI-synthese-2023-A3_CNPF.pdf
L’article 10 de la loi de Finance sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845648
