La transmission d’une forêt est éligible à 75 % d’exonération fiscale dans le cadre du dispositif Monichon. Mais attention, pour bénéficier de cet avantage important, il faut respecter plusieurs règles sur la gestion durable des bois. Explications.
Déduction de 75% sur une succession ou une donation
Comme pour toute déduction ou exonération fiscale, il existe des cas particuliers. La principale obligation de ce dispositif d’exonération à 75 % est de s’engager pour 30 ans sur une des garanties de gestion durable d’un investissement forestier. Le bénéficiaire de l’exonération doit produire un bilan de cette gestion durable tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l’acte de donation ou de la déclaration de succession.
Gestion durable d’une forêt : quelles garanties ?
- Le Plan Simple de gestion (PSG) indispensable pour les forêts de plus de 25 ha.
- Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) pour les petites surfaces
- Le Règlement Type de gestion (RTG) quand un PSG n’est pas obligatoire ou qu’un organisme a la charge de la gestion des parcelles.
Prouver une gestion durable de la forêt
Au moment de la transmission, il faut montrer que le propriétaire qui transmet a bien mis en place les dispositifs de gestion durable. Pour cela, un certificat doit être émis par la Direction départementale en charge du territoire de la forêt. Le donataire, celui qui reçoit, doit s’engager lui aussi à respecter le dispositif pendant 30 ans.
En cas de décès du propriétaire et de succession, s’il n’y a pas de certificat ou même de plan de gestion durable des différentes parcelles, alors l’héritier ou la succession (s’ils sont plusieurs) a 3 ans de délai pour régulariser. Là aussi, les 30 ans devront ensuite être respectés.
La transmission des parts de GFF ou GFI
Pour un investissement dans une groupement foncier forestier (GFF) ou un groupement forestier d’investissement (GFI), l’exonération dite Monichon est aussi applicable. Un certificat du directeur départemental devra attester que :
– les bois et forêts du groupement présentent, comme pour la propriété individuelle d’une forêt, une des garanties de gestion durable ;
– les friches et les landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement, elles présentent une vocation forestière ;
– les terrains pastoraux sont exploités ou seront reboisés.
Il est donc primordial de vérifier que le groupement forestier dont vous allez recevoir les parts en héritage ou donation est bien éligible au dispositif Monichon, si le certificat de la direction départementale des territoires existe bien.
Attention, il faut que le propriétaire des parts les ait achetées depuis plus de deux ans pour que la déduction fiscale s’applique aux héritiers.
Dans tous les cas, adressez-vous à un conseiller en gestion du patrimoine ou à un notaire pour vérifier que vous répondez bien aux différents critères d’exonération fiscale de la transmission d’une forêt.
Les sources officielles de cet article sur la transmission d’une forêt
- Le bulletin officiel des finances publiques : ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles- Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération en raison de la nature des biens transmis – Bois et forêts, compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers
- Centre National de la propriété forestière : les documents de gestion durable des forêts privées : PSG, CBPS, RTG
- Le dispositif Monichon : article d’un notaire sur le site de la Chambre Départementale des Notaires de la Gironde.
